Bureau coordonnateur
RESPONSABLE D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL (RSG)
Une responsable de service de garde en milieu familial (RSG) c'est une personne qui offre aux enfants de 0-5 ans un service de garde éducatif dans une résidence privée. Elle peut recevoir des enfants d'âge scolaire si le parent n'a pas accès à une garderie dans l'école fréquentée par son enfant.
Le Bureau coordonnateur(BC) est mandaté par le Ministère de la Famille et des Aïnés pour accréditer les personnes rencontrant les exigences de la Loi et du Règlement sur les services éducatifs à l'enfance. La RSG joue un rôle important dans la société puisqu'elle forme la génération de demain. Les parents lui confient ce qu'ils ont de plus chers : leurs enfants. En plus d'assurer la sécurité et le bien-être des enfants, elle doit offrir un milieu chaleureux et stimuler le développement de l'enfant tant sur le plan physique, qu'émotif, social, cognitif et langagier. Elle doit collaborer avec les parents et établir un lien de confiance avec eux pour assurer à l'enfant un suivi constant. La responsable est une travailleuse autonome qui gère une petite entreprise. Elle doit faire une tenue de livre et fournir les rapports nécessaires au BC.
Une responsable d'un service de garde en milieu familial accréditée par un BC ne peut accueillir plus de six enfants, dont au plus 2 enfants de moins de 18 mois. Ce nombre comprend ses propres enfants de moins de 9 ans et les enfants de moins de 9 ans habitant avec elle. Si elle est assistée d,une autre personne adulte, la responsable d'un service de garde peut accueillir jusqu'à 9 enfants, dont 4 enfants de moins de 18 mois. Ce nombre comprend ses enfants de moins de 9ans et ceux de son assistante et les enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elle. Une candidate intéressée à devenir responsable peut obtenir plus d'informations sur la garde en milieu familial en consultant le site du Ministère de la Famille et des Aînés : www.mfa.gouv.qc.ca
PRÉREQUIS
La personne intéressée à devenir responsable accréditée par un BC doit posséder un cours de secourisme général datant de moins de 3 ans.
DÉMARCHE À EFFECTUER POUR DEVENIR UNE RSG
La personne intéressée à devenir RSG ou qui veut plus d'informations contacte le BC . Le BC lui donne les renseignements pertinents. Il procède à l'ouverture du dossier et lui transmet par écrit la confirmation d'inscription pour obtenir un permis avec ou sans place subventionnée à laquelle est annexée la liste des obligations inscrites à la Loi et aux règlements liées à la démarche de reconnaissance ainsi qu'un document expliquant le travail de responsable.
Lorsque des places deviennent disponibles à la suite d'un départ d'une responsable, à la suite d'une demande de suspension temporaire ou d'une hausse de places au permis. Le bureau coordonnateur vérifie d'abord les besoins des parents pour le secteur de la RSG qui quitte.
Le bureau vérifie ensuite si des responsables déjà en opération dans ce secteur ou des RSG en attente de place suite à un déménagement dans notre MRC ont fait une demande écrite pour obtenir des places, si plus d'une personne est en attente, la date de la réception de la demande détermine la priorité à la première. La responsable doit être en mesure de respecter la réglementation. Le bureau coordonnateur fera une visite des lieux physiques et l'assistante sera rencontrée si la responsable opère à plus de six enfants. Le dossier sera présenté au conseil d'administration.
Si aucune responsable désire obtenir ces places, le bureau contacte les personnes intéressées à devenir responsables sur la liste d'attente pour vérifier si leur intérêt est toujours présent et il commence la démarche avec celle qui répond aux besoins et disponible à cette date.
Demande de reconnaissance :
Le Bureau coordonnateur remet en main propre la « demande de reconnaissance » à la candidate, la politique de reconnaissance, la politique d'octroi des places ainsi que le formulaire pour la remplaçante occasionnelle. Il rencontre et fait signer à la candidate et aux personnes de 18 ans et plus habitant avec elle, l'autorisation pour vérifier s'il y a présence d'antécédents judiciaires au dossier. La candidate doit compléter les formulaires les retourner au BC à l'intérieur d'un délai de 15 jours avec les documents pertinents .
La demande et les annexes doivent contenir les renseignements suivants :
Nom de la personne qui dépose la demande et document faisant preuve de son identité et de la date de sa naissance
Certificat médical attestant d'une bonne santé mentale te physique pour la responsable
Adresse de la résidence où elle entend offrir le service de garde
Nom et âge des personnes qui habitent avec elle et les heures de présence dans le milieu de garde
Nombre de places désirées par classe d'âge
Plage des heures d'ouverture de son service de garde par semaine, heures des repas et collations
Description de sa formation scolaire et de ses expériences de travail
Preuve de couverture d'assurance responsabilité civile d'au moins 1 million s'étendant à sa responsabilité professionnelle
Noms et adresses de deux personnes qui peuvent lui donner des références pour elle et pour son conjoint ainsi que leurs coordonnées téléphoniques
Information sur son statut de propriétaire ou locataire
Preuve qu'elle est détentrice d'un certificat de secourisme
Si elle est assistée d'une autre personne adulte :
Description de sa formation scolaire et de ses expériences de travail
Certificat attestant de son cours de secourisme
Certificat médical attestant de sa bonne santé mentale et physique
Noms, adresses et numéros de téléphones de deux personnes qualifiées pour lui donner des références
Vérification des antécédents, des références et du certificat médical
À la réception de la vérification des antécédents, si c'est positif mais n'est pas en lien avec le travail , le comité d'éthique du CPE prend la décision à savoir si la reconnaissance peut être accordée ou nonVérification des références auprès des personnes faite par téléphone ou par courrier. Le certificat médical est obligatoire ainsi que la preuve de cours de premiers soins.
Remise ou envoi de la trousse de reconnaissance comprenant :
Lettre explicative
Copie le la Loi et règlements sur les services de garde éducatifs
Copie du règlement sur la contribution réduite
Copie du guide alimentaire canadien
Copie du programme éducatif proposé par le MFA
Questionnaire et programme éducatif à compléter par la responsable
Procédure d'évacuation en cas d'urgence
Vérification du programme éducatif et questionnaire complétée par la candidate par les agentes de soutien pédagogique et la directrice adjointe au BC. Prise de rendez-vous et entrevues à la résidence avec la personne qui a complété la demande de reconnaissance ainsi que les personnes de plus de quatorze ans qui habitent avec elle. Rédaction du rapport d'entrevue pour chaque personne rencontrée.
Visite à la résidence où elle compte opérer son service de garde et rédaction du rapport de la visite et d'une lettre avec les correctifs à effectuer si la candidate est acceptée avec les délais donnés pour les réaliser.
Analyse finale du dossier
Vérification si le dossier est complet
Grille d'évaluation et sommaire complétée par le ou les évaluateurs
Présentation du sommaire au conseil d'administration
Décision finale du conseil d'administration
Transmission de la décision à la candidate verbalement et par écrit. Le BC joint les documents expliquant ses rôles et mandats.
- Rencontre de la responsable avec directrice adjointe au bureau coordonnateur pour lui expliquer le fonctionnement de l'administration et de la gestion de son service de garde en ce qui a trait aux présences et des rapports d'assiduité, des formulaires pour l'administration des médicaments, de la sécurité, de la responsabilité...Une autre concernant la gestion administrative et la sécurité seront aussi faites.
- Une série de rencontres sont aussi proposées à la responsable avec les agentes pédagogique pour lui donner du soutien sur tous les aspects de son travail. Ceci n'empêche pas la responsable de faire appel aux agentes en cas de besoin en tout temps.
Une personne ne peut obtenir une reconnaissance :
- Si son permis a été annulé en vertu de la loi ou n'a pas été renouvelé au cours des 3 années précédant sa demande de reconnaissance.
- Si elle était membre d'un conseil d'administration d'un titulaire dont le permis a été annulé en vertu de la loi ou n'a pas été renouvelé.
